Quelques rappels sur le droit de grève
Le droit de grève est un droit constitutionnel, reconnu à tout-e salarié-e dans l’entreprise, qu’il/elle soit syndiqué-e ou non. Tout-e salarié-e d’une entreprise peut utiliser son droit de grève. Cependant, un-e salarié-e ne peut pas faire grève tout seul, sauf s’il accompagne une grève nationale : c’est le cas par exemple du 17 mars, du 24 mars et du 31 mars, où Solidaires a lancé un appel à la grève !
Il n’est pas nécessaire que la majorité des salarié-es ou tou-tes les salarié-es de l’entreprise participent à la grève.
« Tout salarié peut s’associer à un mouvement de grève, même si aucune revendication particulière à l’entreprise n’a été formulée et même si le salarié est seul à suivre ce mot d’ordre dans l’entreprise. » (arrêt du 29 mai 1979 de la chambre sociale de la Cour de cassation)
Dans le secteur privé, les salarié-es qui veulent utiliser leur droit de grève n’ont pas à respecter de préavis.
Attention toutefois car les spécificités relatives à la grève dans les
services publics, notamment l’obligation d’un préavis, s’appliquent au
personnel d’une entreprise privée gérant un service public affecté à
cette activité.
Il n’existe aucune durée minimum ni maximum de grève : elle peut être de courte durée (1 heure ou même moins) ou bien se poursuivre pendant une longue période (plusieurs jours ou semaines). Elle peut être répétée.
La fiche de Solidaires « Connaître ses droits pour la faire respecter » consacrée au droit de grève apporte un certain nombre de précisions.
F7SolidairesdroitdegreveInterventions volontaires & autres actions juridiques des syndicats
L’intervention volontaire est comparable à la constitution de partie civile au pénal. Cette action permet de faire reconnaitre une action collective au sein d’une procédure individuelle. Elle est possible, y compris en référé, devant toutes les juridictions : judiciaires, administratives, pénales, sociales….
« Les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent. »
C’est une façon d’envisager et de faire reconnaître une action collective au sein d’une procédure individuelle.
guide-juridiqueLe « Guide du manifestant arrêté » (mise à jour août 2019)
Edité pour la première fois en avril 2005 par le Syndicat de la magistrature, et restant plus que jamais d’actualité, le « Guide du manifestant arrêté » a été mis à jour, enrichi, illustré et mis en ligne en août 2019.
Pour tout savoir sur vos droits si vous êtes :
- contrôlé
- arrêté
- accusé
- jugé en comparution immédiate
- fiché
* Cette version du guide est à jour de la loi du 10 avril 2019 visant à « renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations ».
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